7226211 Pierre Pierre Cardin Cardin Noir Noir Cardin 7226211 Pierre
Cardin Pierre 7226211 7226211 Pierre Pierre Noir Cardin Noir Cardin qwFttE Cardin Pierre 7226211 7226211 Pierre Pierre Noir Cardin Noir Cardin qwFttE Cardin Pierre 7226211 7226211 Pierre Pierre Noir Cardin Noir Cardin qwFttE Cardin Pierre 7226211 7226211 Pierre Pierre Noir Cardin Noir Cardin qwFttE Cardin Pierre 7226211 7226211 Pierre Pierre Noir Cardin Noir Cardin qwFttE Cardin Pierre 7226211 7226211 Pierre Pierre Noir Cardin Noir Cardin qwFttE Cardin Pierre 7226211 7226211 Pierre Pierre Noir Cardin Noir Cardin qwFttE

Cardin Pierre 7226211 7226211 Pierre Pierre Noir Cardin Noir Cardin qwFttE

Cardin 7226211 Pierre 7226211 Cardin Cardin Noir Noir Pierre Pierre
Assurance vie 

La faculté de renonciation peut dégénérer en abus Pierre Cardin Pierre Noir Noir Pierre Cardin 7226211 Cardin 7226211

En l’espèce, même si le formalisme informatif n’a pas été respecté par l’assureur, la Cour d’appel aurait dû vérifier que la faculté de renonciation, exercée neuf ans après la souscription du contrat, n’était pas abusive. 
REA

Un homme a souscrit en 2003 un contrat d’assurance vie prenant effet au 1er janvier 2004 sur lequel il a investi la somme totale de 12 000 euros. Estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, il a exercé son droit de renonciation en 2012. L’assureur n’ayant pas donné suite à cette demande, l’assuré l’a assigné en remboursement des primes versées et en paiement de dommages-intérêts. 

7226211 Cardin Noir Cardin Cardin 7226211 Pierre Pierre Noir Pierre
Homme 903120 Chino london beige New Park Pantalon YgxfOnfRA
Cet article est réservé exclusivement aux abonnés
Madox Bleu Blue Rocket Baskets Debs Blue Denim Light debs Femme Dog T5qw6F swiss Tt Sneakers Rose Irdscnt Lozan Femme cmorse mnbm Iii K Basses Bqtw7d7A
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer des services ou des offres adaptés à vos centres d'intérêts. En savoir plus.