Loisirs Dynamic24 Dynamic24 Femme Dynamic24 Loisirs Femme
Dynamic24 Dynamic24 Loisirs Femme Femme Loisirs Dynamic24 tqSzz Dynamic24 Dynamic24 Loisirs Femme Femme Loisirs Dynamic24 tqSzz Dynamic24 Dynamic24 Loisirs Femme Femme Loisirs Dynamic24 tqSzz Dynamic24 Dynamic24 Loisirs Femme Femme Loisirs Dynamic24 tqSzz

Dynamic24 Dynamic24 Loisirs Femme Femme Loisirs Dynamic24 tqSzz

Dynamic24 Loisirs Femme Dynamic24 Dynamic24 Femme Loisirs
Assurance vie 

La faculté de renonciation peut dégénérer en abus Dynamic24 Femme Dynamic24 Loisirs Dynamic24 Femme Loisirs

En l’espèce, même si le formalisme informatif n’a pas été respecté par l’assureur, la Cour d’appel aurait dû vérifier que la faculté de renonciation, exercée neuf ans après la souscription du contrat, n’était pas abusive. 
REA

Un homme a souscrit en 2003 un contrat d’assurance vie prenant effet au 1er janvier 2004 sur lequel il a investi la somme totale de 12 000 euros. Estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, il a exercé son droit de renonciation en 2012. L’assureur n’ayant pas donné suite à cette demande, l’assuré l’a assigné en remboursement des primes versées et en paiement de dommages-intérêts. 

Femme Loisirs Femme Dynamic24 Dynamic24 Dynamic24 Loisirs
Sacs De Bag À Cuir Verni En Bleu Main Bandoulière Fat Messenger Sac Rabbit Mode ZIaxUUw5q
California Gris T Dgreyh Adidas shirt XRFqnZ camel Blouson 17 Femme New Look Beige nafUqRzRg
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer des services ou des offres adaptés à vos centres d'intérêts. En savoir plus.