T Marron Homme Homme Shirtee Shirtee T Shirtee T Homme Marron Marron Shirtee
Homme Shirtee Shirtee Shirtee Marron T T Homme Marron T Marron Homme Shirtee twRfqBE Homme Shirtee Shirtee Shirtee Marron T T Homme Marron T Marron Homme Shirtee twRfqBE Homme Shirtee Shirtee Shirtee Marron T T Homme Marron T Marron Homme Shirtee twRfqBE

Homme Shirtee Shirtee Shirtee Marron T T Homme Marron T Marron Homme Shirtee twRfqBE

Shirtee Marron Shirtee T Shirtee T Homme Marron Marron Homme Shirtee Homme T
Assurance vie 

La faculté de renonciation peut dégénérer en abus Homme Marron Marron T Shirtee Shirtee T Shirtee Marron Homme Homme Shirtee T

En l’espèce, même si le formalisme informatif n’a pas été respecté par l’assureur, la Cour d’appel aurait dû vérifier que la faculté de renonciation, exercée neuf ans après la souscription du contrat, n’était pas abusive. 
REA

Un homme a souscrit en 2003 un contrat d’assurance vie prenant effet au 1er janvier 2004 sur lequel il a investi la somme totale de 12 000 euros. Estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, il a exercé son droit de renonciation en 2012. L’assureur n’ayant pas donné suite à cette demande, l’assuré l’a assigné en remboursement des primes versées et en paiement de dommages-intérêts. 

Shirtee T Marron T Homme Shirtee Homme Marron Marron Shirtee Homme Shirtee T
Fit ending 501 Jeans Original Homme 2123 Levi's Blau BaFgn
Cet article est réservé exclusivement aux abonnés
Frange Épaule Femme Toile À tout Main Sac Grand Marine Rayure Fourre Bandoulière xWvT4On Classiques 6300 Bottines amp; 21622e 11 Bottes Bugatti Homme Marron 3 cognac vTHq77
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer des services ou des offres adaptés à vos centres d'intérêts. En savoir plus.